Conditions générales d’utilisation

Hébergeur :

• Dénomination : OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419
• Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Téléphone : +33 9 72 10 10 07

Point de contact. Toute demande relative au fonctionnement de la Plateforme, à un contenu qui y figure ou à l’exercice des droits reconnus par les présentes peut être adressée à contact@brico-prix.fr, ou par courrier à l’adresse du siège social. Ce point de contact est également celui auquel peuvent s’adresser les autorités administratives et judiciaires.

3.1 Fonctionnalités en accès libre

Sans création de compte, l’Utilisateur dispose notamment des possibilités suivantes : rechercher un produit par nom, référence, terme générique ou catégorie ; lancer une recherche par scan d’un code-barres ou d’un code EAN ; consulter les résultats de comparaison ; trier et filtrer ces résultats ; consulter les fiches produits et distributeurs ; visualiser sur une carte interactive géolocalisée les points de vente à proximité ; consulter les articles éditoriaux ; partager la Plateforme au moyen de la fonction dédiée.

3.2 Fonctionnalités réservées aux Utilisateurs inscrits

La création d’un Compte donne accès à la gestion d’une liste de favoris, à la création et à la gestion d’alertes de prix, ainsi qu’à la réception de notifications par e-mail en cas de variation de prix ou d’offre spéciale sur un produit suivi.

3.3 Gratuité

L’accès à la Plateforme et l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités décrites ci-dessus sont gratuits pour l’Utilisateur, à l’exception des coûts de connexion et d’équipement, qui demeurent à sa charge. L’accès au Service n’est subordonné ni à un paiement, ni à l’acceptation de traceurs non essentiels.

3.4 Fonctionnalités susceptibles d’être mises en œuvre

L’Éditeur peut mettre en œuvre, à tout moment, tout ou partie des dispositifs énumérés ci-après. Le présent article s’applique à chacun d’eux à compter de sa mise en œuvre effective.

L’Éditeur peut notamment mettre en œuvre, sans que cette liste soit limitative :

• un dispositif d’affiliation avec des Distributeurs partenaires, consistant en un suivi des redirections vers un site marchand dans le cadre d’un partenariat commercial ;
• un référencement, un classement sponsorisé ou une mise en avant payante, permettant à un Distributeur d’obtenir une visibilité accrue ou une position privilégiée dans les résultats du Comparateur moyennant rémunération ;
• des espaces publicitaires ou contenus promotionnels, émanant de Distributeurs, de fabricants ou d’annonceurs tiers ;
• des fonctionnalités de mise en relation directe avec un Distributeur (prise de rendez-vous, devis, retrait en magasin) ;
• la publication d’avis d’utilisateurs ;
• toute autre fonctionnalité impliquant un traitement de données personnelles supplémentaire ou une contrepartie financière versée à l’Éditeur par un tiers référencé sur la Plateforme.

3.5 Conditions de déploiement

Dès le déploiement effectif de l’une quelconque de ces fonctionnalités, et dans cette seule mesure, les stipulations qui s’y rapportent deviennent applicables. Ce déploiement donne lieu à une information préalable des Utilisateurs, à une mise à jour corrélative des présentes CGU, de la Rubrique de fonctionnement, de la Politique de confidentialité et de la Politique de cookies, ainsi que, le cas échéant, au recueil d’un nouveau consentement. Tant qu’une fonctionnalité n’a pas été déployée, aucune obligation ni aucun droit ne peut en être déduit au titre des présentes.

En particulier, en cas de déploiement d’un référencement ou d’un classement sponsorisé :

• les Offres référencées à titre payant dont le rang de classement dépend de cette rémunération portent la mention « Annonces » sur la page d’affichage des résultats, conformément à l’article D111-7, IV du Code de la consommation et à l’article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ;
• l’existence de la rémunération et son incidence sur le classement sont indiquées dans la Rubrique de fonctionnement et à proximité de chaque Offre concernée ;
• la mention relative au caractère payant du référencement figurant en tête des pages de résultats est modifiée en conséquence.

3.6 Évolution du Service

L’Éditeur peut faire évoluer, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités, pour des raisons techniques, réglementaires ou tenant à l’évolution du modèle du Service. Toute suppression d’une fonctionnalité affectant les Comptes existants fait l’objet d’une information préalable des Utilisateurs inscrits dans un délai raisonnable.

4.1 Critères de classement

Le Comparateur propose les critères de classement suivants :

• Pertinence (critère appliqué par défaut). Combine la correspondance entre la requête et les caractéristiques du produit, la disponibilité de l’information de prix et de stock, la proximité géographique du point de vente lorsque la géolocalisation est activée, et la fraîcheur de la donnée collectée. Aucune pondération liée à une rémunération n’intervient dans ce calcul.
• Prix croissant. Classe les Offres du prix total le plus faible au plus élevé, au sens de l’article 5.1.
• Prix décroissant. Classe les Offres du prix total le plus élevé au plus faible.
• Disponibilité. Fait remonter les Offres pour lesquelles le produit est signalé en stock par le Distributeur à la date de la dernière actualisation.
• Économie réalisée. Classe les Offres selon l’écart entre le prix total en vigueur et le prix de référence défini à l’article 5.4.
• Proximité. Classe les points de vente par distance croissante, lorsque la géolocalisation est activée.

La définition de chaque critère est rappelée à proximité du sélecteur de tri. L’Utilisateur peut librement modifier le classement et ajuster le rayon géographique de sa recherche.

4.2 Informations affichées en tête des pages de résultats

Conformément à l’article D111-7, II du Code de la consommation, les informations suivantes sont affichées de manière lisible et compréhensible en haut de chaque page de résultats de comparaison, avant le classement des Offres :

• le critère de classement appliqué par défaut et sa définition ;
• le caractère non exhaustif de la comparaison et le nombre de Distributeurs référencés à la date de la recherche ;
• l’existence, le cas échéant, d’un référencement payant et son incidence sur le classement.

4.3 Rémunération des Distributeurs et incidence sur le classement

Le référencement d’un Distributeur sur la Plateforme est gratuit et ne suppose le versement d’aucune rémunération. L’Éditeur peut toutefois percevoir une rémunération de certains Distributeurs, notamment au titre d’un dispositif d’affiliation rémunérant les redirections vers un site marchand, et proposer des emplacements de mise en avant payants. Le dispositif d’affiliation est sans incidence sur le rang des Offres, le classement demeurant établi selon les critères objectifs décrits à l’article 4.1. Les Offres dont la position dépend d’une rémunération sont présentées distinctement et portent la mention « Annonces », conformément à l’article D111-7, IV du Code de la consommation. L’existence de ces rémunérations et leur incidence sur le classement sont indiquées dans la Rubrique de fonctionnement et à proximité de chaque Offre concernée.

4.4 Liens capitalistiques et relations contractuelles

À la date d’entrée en vigueur des présentes CGU, l’Éditeur ne détient aucune participation, directe ou indirecte, au capital d’un Distributeur référencé, et réciproquement aucun Distributeur ne détient de participation au capital de l’Éditeur. L’Éditeur peut être lié à certains Distributeurs par des conventions de fourniture de flux de données mentionnées à l’article 7.1, par un dispositif d’affiliation ou par un contrat de mise en avant payante. Seule la mise en avant payante est susceptible d’influencer la position d’une Offre, laquelle porte alors la mention « Annonces ». Toute évolution de cette situation fait l’objet d’une mention dans la Rubrique de fonctionnement et d’une mise à jour du présent article, conformément à l’obligation de transparence prévue par l’article L111-7 du Code de la consommation.

4.5 Périmètre de la comparaison

La comparaison n’est pas exhaustive du marché du bricolage. Elle porte exclusivement sur les Distributeurs référencés à la liste mentionnée à l’article 2 et sur les produits pour lesquels une donnée exploitable a pu être collectée.

5.1 Prix total

Conformément à l’article D111-7, III du Code de la consommation, le prix affiché à proximité de chaque Offre est le prix total à payer par le consommateur. Il s’entend toutes taxes comprises et inclut, lorsqu’ils sont connus de l’Éditeur :

• l’éco-participation applicable au produit au titre des filières à responsabilité élargie du producteur (équipements électriques et électroniques, éléments d’ameublement, produits et matériaux de construction du bâtiment) ;
• les éventuels frais de dossier, de gestion, de service ou de commission ;
• les frais de livraison, dans les conditions de l’article 5.2.

5.2 Frais de livraison et retrait en magasin

Les frais de livraison sont, lorsque le Distributeur les communique, intégrés au prix total et leur montant est isolé à proximité de l’Offre. Lorsqu’ils dépendent de paramètres inconnus de l’Éditeur (adresse de livraison exacte, poids ou volume du panier, seuil de franco de port), l’Offre indique cette circonstance, la base de calcul retenue et, le cas échéant, le seuil de gratuité annoncé par le Distributeur.

Les Offres correspondant à un retrait en magasin sont distinguées des Offres correspondant à une livraison à domicile, et ne sont pas comparées entre elles sans que cette différence soit signalée.

5.3 Prix ne pouvant être exactement déterminé

Lorsqu’un prix exact ne peut être indiqué, notamment pour les produits vendus au mètre linéaire, au mètre carré, au litre, au poids ou à la découpe, l’Offre mentionne la base de calcul du prix annoncé ainsi que les conditions particulières de son application. Le prix à l’unité de mesure est affiché conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation.

5.4 Prix de référence et annonces de réduction de prix

Lorsque la Plateforme affiche une réduction de prix, une économie réalisée ou un prix barré, le prix de référence retenu est le prix le plus bas relevé chez le Distributeur concerné pour le produit concerné au cours des trente jours précédant l’application de la réduction, conformément à l’article L112-1-1 du Code de la consommation. Ce prix de référence est horodaté et sa méthode de détermination est décrite dans la Rubrique de fonctionnement. Lorsque l’Éditeur ne dispose pas d’un historique de trente jours pour un produit et un Distributeur donnés, aucune réduction de prix n’est annoncée et aucun classement par économie réalisée n’est proposé pour cette Offre.

5.5 Garanties commerciales

Lorsque le Distributeur propose une garantie commerciale au sens des articles L217-21 à L217-23 du Code de la consommation, comprise dans le prix, son existence et sa durée sont indiquées à proximité de l’Offre. Les garanties commerciales sont susceptibles de varier d’un Distributeur à l’autre et d’un produit à l’autre pour un même produit comparé ; cette variation est signalée à l’Utilisateur. Les garanties légales de conformité et des vices cachés, dues par le vendeur, s’appliquent en tout état de cause et ne sont pas affectées par les indications de la Plateforme.

5.6 Caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles du produit sont affichées à proximité de chaque Offre. Lorsqu’elles sont disponibles, la Plateforme affiche également l’indice de réparabilité ou l’indice de durabilité applicable au produit au titre de l’article L541-9-2 du Code de l’environnement, ainsi que les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées.

6.1 Principe

La comparaison porte, pour un produit donné, sur les Offres relevées auprès de différents Distributeurs pour ce même produit, identifié par sa référence fabricant ou son code EAN.

6.2 Produits similaires

Le Comparateur peut, à titre complémentaire, proposer des produits répondant au même besoin ou ayant le même objectif que le produit recherché. Ces produits ne sont pas intégrés au classement des Offres du produit recherché : ils sont présentés dans un bloc distinct, explicitement identifié comme tel, avec l’indication des caractéristiques sur lesquelles porte le rapprochement et de celles qui diffèrent.

6.3 Objectivité de la comparaison

Conformément aux articles L122-1 et suivants du Code de la consommation, la comparaison porte objectivement sur une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des produits, et ne saurait présenter comme équivalents des produits répondant à des besoins différents. La charge de la comparabilité incombe à l’Éditeur ; l’Utilisateur demeure néanmoins invité à vérifier les caractéristiques précises de chaque produit auprès du Distributeur avant tout achat.

6.4 Signalement

Tout Utilisateur ou tout Distributeur estimant qu’un rapprochement de produits est inexact ou trompeur peut le signaler dans les conditions de l’article 16.

7.1 Origine des données

Les données de prix, de disponibilité et de description produit affichées sur la Plateforme sont collectées auprès des Distributeurs :

• à titre principal, par le biais de conventions de fourniture de flux ou d’interfaces de programmation (API) conclues avec les Distributeurs ;
• à titre subsidiaire, et pour les seuls Distributeurs ne mettant à disposition aucun flux, à partir des informations rendues publiquement accessibles par ces derniers.

Ces données, dont l’Éditeur n’est ni l’auteur ni le garant de l’exactitude à la source, sont normalisées et centralisées par ses soins, sans qu’aucune vérification manuelle systématique de leur exactitude ne soit possible compte tenu du volume traité.

7.2 Méthode et périodicité d’actualisation

Conformément à l’article D111-7, I, 7° du Code de la consommation, l’Éditeur précise que les données font l’objet d’une actualisation automatisée dont la fréquence est de 24 heures pour les prix et de 48 heures pour les disponibilités, à titre indicatif, sous réserve des aléas techniques propres aux procédés de collecte décrits à l’article 7.1 (indisponibilité temporaire d’une API ou d’un site source, modification de structure du site d’un Distributeur, latence de propagation). La date et l’heure de la dernière actualisation sont affichées à proximité de chaque Offre. Cette périodicité est donnée à titre indicatif. Elle ne constitue ni un engagement de résultat, ni une garantie de mise à jour en temps réel, et peut varier selon les Distributeurs, les catégories de produits et les contraintes techniques rencontrées.

7.3 Caractère indicatif des informations et absence de garantie

Les prix, disponibilités et informations produits affichés sur la Plateforme sont communiqués à titre indicatif et sans garantie d’exactitude, d’exhaustivité ou d’actualité au moment de leur consultation, dès lors que ces données proviennent de tiers sur lesquels l’Éditeur n’exerce aucun pouvoir de contrôle ni de correction directe. Seules les informations affichées sur le site du Distributeur ou communiquées en point de vente au moment de l’achat sont contractuelles et engagent le Distributeur ; l’Éditeur n’étant à aucun titre partie à la vente conclue entre l’Utilisateur et le Distributeur, il appartient à l’Utilisateur de vérifier, préalablement à toute décision d’achat, l’exactitude des informations auprès du Distributeur concerné.

7.4 Distances et temps de trajet

Les distances et temps de trajet affichés sont des estimations calculées automatiquement à partir d’outils cartographiques tiers, qui ne tiennent pas compte des conditions réelles de circulation, de travaux, de fermetures temporaires ou d’autres aléas ; ils sont fournis à titre indicatif et sans garantie d’exactitude.

7.5 Loyauté de la collecte et droit d’opposition des Distributeurs

Dans le cadre de la collecte décrite à l’article 7.1, l’Éditeur s’engage à :

• respecter toute manifestation d’opposition exprimée par un Distributeur, y compris par un procédé lisible par machine, notamment au sens de l’article L122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
• ne contourner aucune mesure technique de protection mise en place par les Distributeurs ;
• conformer sa pratique aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en matière de collecte de données publiquement accessibles.

Tout Distributeur souhaitant s’opposer à la collecte de ses données peut en faire la demande écrite à contact@brico-prix.fr. L’Éditeur s’engage à en accuser réception sous 48 heures, à cesser cette collecte et à supprimer les données déjà collectées le concernant dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande, sans préjudice des voies de droit dont ce dernier disposerait par ailleurs.

Dans l’hypothèse où une donnée collectée révélerait, à titre accidentel, une information à caractère personnel (par exemple les coordonnées d’un responsable de magasin), l’Éditeur s’engage à en assurer la suppression ou l’anonymisation dans les meilleurs délais, conformément aux principes rappelés à l’article 11 de la Politique de confidentialité.

9.1 Création

La création d’un Compte suppose la fourniture d’une adresse e-mail valide, la définition d’un mot de passe personnel et confidentiel, et l’acceptation expresse des présentes CGU. L’Utilisateur assume seul la conservation de ses identifiants et informe sans délai l’Éditeur de tout usage non autorisé de son Compte.

9.2 Unicité

Une même personne ne peut détenir plusieurs Comptes.

9.3 Suppression

L’Utilisateur peut, depuis son espace personnel ou sur simple demande adressée à contact@brico-prix.fr, supprimer son Compte à tout moment et sans avoir à justifier d’un motif. Cette suppression entraîne la perte des favoris et la désactivation des alertes. Les conditions de conservation des données après suppression sont décrites dans la Politique de confidentialité.

14.1 Droits de l’Éditeur

La Plateforme, son architecture, son code source, son design, ses interfaces, ses contenus éditoriaux et ses bases de données sont la propriété exclusive de l’Éditeur. L’Éditeur est producteur des bases de données de la Plateforme au sens des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, au titre de l’investissement substantiel qu’il consacre à l’obtention, à la normalisation, à la structuration et à la présentation des données, notamment au développement et à l’exploitation du moteur de rapprochement des références produits.

14.2 Droits des tiers

Les marques, dénominations, visuels et données produits des Distributeurs et des fabricants demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Ils ne sont utilisés qu’à des fins d’identification des produits et des enseignes comparés, dans les limites autorisées par les articles L713-6 du Code de la propriété intellectuelle et L122-1 et suivants du Code de la consommation, sans qu’il en résulte un partenariat implicite ni une quelconque association commerciale.

16.1 Objet

Tout Utilisateur, Distributeur ou tiers peut signaler à contact@brico-prix.fr, ou au moyen du formulaire accessible depuis chaque page de résultats et chaque fiche produit :

• une erreur de prix, de stock, de description ou de rapprochement de produits ;
• un contenu éditorial inexact ;
• un contenu qu’il estime illicite ;
• une atteinte à ses droits, notamment de propriété intellectuelle ;
• un dysfonctionnement de la Plateforme.

16.2 Contenu du signalement

Le signalement comporte l’identification précise de l’élément concerné (URL, référence produit, Distributeur), l’exposé des motifs et, le cas échéant, les coordonnées de l’auteur du signalement.

16.3 Traitement

L’Éditeur accuse réception de tout signalement dans un délai de cinq jours ouvrés. Il l’examine avec diligence, de manière non arbitraire et objective, et informe l’auteur du signalement de la suite donnée ainsi que des motifs de sa décision. Lorsque le signalement porte sur une donnée provenant d’un Distributeur, l’Éditeur peut être conduit à en suspendre l’affichage dans l’attente de sa vérification auprès de la source.

16.4 Recours

L’auteur d’un signalement, comme la personne affectée par la décision prise à la suite de celui-ci, peut contester cette décision en écrivant à contact@brico-prix.fr. L’Éditeur réexamine la demande et répond de manière motivée dans un délai de quinze jours.

16.5 Signalements abusifs

L’Éditeur peut, après avertissement, cesser de traiter les signalements manifestement infondés émanant de manière répétée d’une même personne.

17.1 Nature de l’obligation de l’Éditeur

L’Éditeur est tenu, dans la fourniture du Service, à une obligation de moyens et non de résultat. Le Service consistant en la mise à disposition d’un outil de comparaison agrégeant des données émanant de tiers, l’Éditeur ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la permanence des informations affichées. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier, préalablement à toute décision d’achat, l’exactitude des informations affichées auprès du Distributeur concerné.

17.2 Absence de qualité de partie à la vente

L’Éditeur n’intervient à aucun titre dans la conclusion, l’exécution ou la garantie du contrat de vente liant l’Utilisateur au Distributeur ; il ne peut en conséquence être recherché en responsabilité au titre de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ce contrat, de l’indisponibilité d’un produit au moment de l’achat, d’un écart entre le prix affiché sur la Plateforme et le prix pratiqué par le Distributeur, ou de tout litige né de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et le Distributeur.

17.3 Cas d’exonération liés au fonctionnement de la Plateforme

Ne peut davantage être imputée à l’Éditeur, sauf faute prouvée de sa part : une interruption, une dégradation ou une indisponibilité du Service résultant d’une opération de maintenance, d’une défaillance d’un prestataire technique tiers (hébergeur, opérateur de connexion, fournisseur de solution cartographique ou d’envoi d’e-mails), d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, d’une cyberattaque, ou de toute cause étrangère à l’Éditeur ; la non-réception, le retard ou l’inexactitude d’une alerte ou d’une notification ; les conséquences d’une décision d’achat prise par l’Utilisateur sur le fondement des informations affichées, dès lors que l’Éditeur a respecté les obligations de transparence et d’actualisation décrites aux articles 4, 5 et 7 ; les dommages indirects, tels que perte de chance, perte d’opportunité commerciale ou préjudice moral, résultant de l’utilisation du Service.

17.4 Régime applicable à l’Utilisateur consommateur

Les stipulations qui précèdent ne constituent que des précisions sur l’étendue de l’obligation de moyens de l’Éditeur et sur les causes d’exonération résultant du droit commun ; elles ne sauraient être interprétées comme supprimant ou réduisant le droit à réparation du consommateur en cas de manquement prouvé de l’Éditeur à l’une de ses obligations, une telle limitation étant irréfragablement présumée abusive et réputée non écrite en application de l’article R212-1, 5° du Code de la consommation. Elles ne font pas non plus obstacle à l’application de l’article 1170 du Code civil, aux termes duquel toute clause qui priverait de sa substance l’obligation essentielle de l’Éditeur serait réputée non écrite, ni à l’engagement de la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde ou dolosive.

17.5 Régime applicable à l’Utilisateur professionnel et au Distributeur

Lorsque l’Utilisateur agit en qualité de professionnel — notamment tout Distributeur lié à l’Éditeur au titre d’un dispositif visé à l’article 3.4 —, et dans les seules relations excédant le champ des règles impératives du Code de la consommation, la responsabilité de l’Éditeur au titre d’un écart entre le prix, la disponibilité ou toute autre information affichée sur la Plateforme et la réalité constatée chez le Distributeur est exclue, dès lors que l’Éditeur justifie du respect de son obligation de moyens. Cette exclusion se justifie par l’absence de tout pouvoir de contrôle ou de correction de l’Éditeur sur des données émanant de tiers non vérifiables en temps réel ; elle ne joue ni en cas de faute lourde ou dolosive de l’Éditeur, ni en cas d’atteinte à une obligation essentielle au sens de l’article 1170 du Code civil.

Pour tout autre préjudice direct résultant d’un manquement prouvé de l’Éditeur à ses obligations contractuelles, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée, tous préjudices confondus au titre d’une période de douze mois consécutifs, au montant de cent (100) euros. Toute réclamation doit être formée par écrit dans un délai de douze mois à compter de la découverte du fait générateur, sans préjudice des délais de prescription légale impérative applicables aux Utilisateurs consommateurs, lesquels ne peuvent en aucun cas être réduits ou aménagés conformément à l’article L218-1 du Code de la consommation.

18.1 À l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut, à tout moment et sans avoir à justifier d’un motif, cesser d’utiliser le Service et supprimer son Compte dans les conditions de l’article 9.3.

18.2 À l’initiative de l’Éditeur

En cas de manquement aux présentes CGU, l’Éditeur peut suspendre ou supprimer le Compte concerné. Sauf manquement grave rendant impossible le maintien du Compte, notamment en cas d’atteinte à la sécurité de la Plateforme ou d’activité manifestement illicite, cette mesure est précédée :

• d’une notification écrite exposant le manquement reproché ;
• d’un délai de quinze jours permettant à l’Utilisateur de présenter ses observations ou de mettre fin au manquement.

18.3 Motivation et recours

Toute décision de suspension ou de suppression est motivée par écrit. L’Utilisateur peut la contester en écrivant à contact@brico-prix.fr ; l’Éditeur réexamine la décision et répond de manière motivée dans un délai de quinze jours. La mesure est proportionnée à la gravité et à la répétition du manquement.

18.4 Récupération des données

Préalablement à la suppression définitive du Compte, l’Utilisateur dispose d’un délai de trente jours pour exporter ses favoris et la liste de ses alertes, sauf lorsque la suppression est motivée par une activité illicite.

22.1 Principe

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou fonctionnelles.

22.2 Information et entrée en vigueur

Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs inscrits par e-mail et par un avis visible sur le Site, au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. Pendant ce délai, l’Utilisateur peut supprimer son Compte sans condition. Une modification substantielle affectant les droits ou obligations des Utilisateurs inscrits fait l’objet d’une acceptation expresse lors de la connexion suivante.

22.3 Absence de rétroactivité

Les modifications ne s’appliquent qu’aux usages postérieurs à leur entrée en vigueur. Les versions successives des CGU sont archivées, datées et consultables sur demande adressée à contact@brico-prix.fr.

23.1 Divisibilité

Si une clause des présentes CGU venait à être jugée invalide ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

23.2 Preuve

Les registres informatisés conservés par l’Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité sont admis comme mode de preuve entre les parties, sauf preuve contraire rapportée par l’Utilisateur par tout moyen.

23.3 Intégralité de l’accord

Les CGU, la Rubrique de fonctionnement, la Politique de confidentialité et la Politique de cookies expriment l’intégralité de l’accord entre les parties.

23.4 Cession

L’Éditeur peut céder ou transférer les présentes CGU dans le cadre d’une opération de restructuration, de fusion ou de cession d’activité, sous réserve d’en informer préalablement les Utilisateurs inscrits, lesquels conservent la faculté de supprimer leur Compte.

23.5 Tolérance

Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

24.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle de l’Utilisateur consommateur.

24.2 Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée en priorité à contact@brico-prix.fr. L’Éditeur s’engage à y répondre dans un délai de trente jours.

24.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes dans le ressort du siège social de Brico-prix, sous réserve des règles de compétence protectrices du droit de la consommation permettant au consommateur de saisir la juridiction du lieu de son domicile.